Mis à jour le 3 février 2026
Assurance loyer impayé payée par le locataire : est-ce légal ?
Guide complet 2026 : GLI inversée, alternatives gratuites et comparatif des solutions de garantie locative.
Face à la difficulté de trouver un garant, de plus en plus de locataires se tournent vers des solutions de garantie locative payante. Mais peut-on légalement faire payer l’assurance loyers impayés au locataire ? Quelles sont les alternatives ? Ce guide fait le point sur toutes les options disponibles en 2026.
Sommaire
Qu’est-ce que la GLI inversée ?
La Garantie Loyers Impayés (GLI) est une assurance qui protège le propriétaire contre les risques d’impayés de loyer. Traditionnellement, c’est le bailleur qui souscrit et paie cette assurance.
La GLI inversée (ou garantie locataire) fonctionne sur le même principe, mais c’est le locataire qui paie les cotisations. En cas d’impayés, l’assureur indemnise le propriétaire exactement comme avec une GLI classique.
Ce dispositif permet aux locataires sans garant physique d’accéder plus facilement à la location, tout en offrant une sécurité au propriétaire.
Est-ce légal de faire payer la GLI au locataire ?
Oui, c’est légal, mais uniquement sous certaines conditions strictes.
Ce que dit la loi
L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 interdit toute clause abusive imposant au locataire des frais non prévus par la réglementation. Concrètement :
- Le propriétaire ne peut pas imposer la souscription d’une GLI inversée comme condition d’accès au logement
- Le locataire doit souscrire volontairement, de manière explicite et non contrainte
- La GLI classique ne peut pas être refacturée au locataire dans les charges
Interdiction de cumul GLI et caution
L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi ALUR) interdit au bailleur de cumuler une GLI avec un cautionnement physique, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
En cas de non-respect, le cautionnement est frappé de nullité : le propriétaire perd le bénéfice de la caution.
Comment fonctionne la garantie locataire ?
Étapes de souscription
- Dépôt du dossier : Le locataire soumet ses justificatifs (identité, revenus, contrat de travail)
- Analyse : L’organisme vérifie l’éligibilité (taux d’effort, stabilité professionnelle)
- Délivrance du certificat : Le locataire reçoit une attestation de garantie à remettre au propriétaire
- Paiement : Le locataire règle la cotisation (généralement en une fois à la signature du bail)
En cas d’impayé
Si le locataire ne paie plus son loyer :
- Le propriétaire déclare le sinistre à l’organisme de garantie
- L’organisme indemnise le propriétaire (généralement dès le 1er mois d’impayé)
- L’organisme se retourne ensuite contre le locataire pour récupérer les sommes versées
Comparatif des solutions de garantie 2026
| Solution | Prix | Plafond | Profils acceptes |
|---|---|---|---|
| Visale | Gratuit | 36 mois | Moins de 31 ans, salaries modestes |
| GarantMe | 3,5% loyer annuel | 96 000 EUR/an | Tous profils |
| Cautioneo | 2,75% a 3,5% | Illimite | Tous profils |
| SmartGarant | 150 EUR/an minimum | 100 000 EUR (24 mois) | Tous profils |
GarantMe
Leader du marche depuis 2017, GarantMe se porte caution pour le locataire moyennant 3,5% du loyer annuel, paye en une seule fois a la signature du bail. Couverture jusqu’a 96 000 EUR par an, sans franchise ni delai de carence.
Cautioneo
Propose des tarifs a partir de 2,75% du loyer annuel avec possibilite de paiement mensuel. Couverture illimitee dans le temps et prise en charge des frais de contentieux.
SmartGarant
Tarif plancher de 150 EUR/an (ou 15 EUR/mois) pour les loyers inferieurs a 420 EUR. Indemnisation des le premier mois d’impaye. Couverture limitee a 24 mois.
Visale : la garantie gratuite d’Action Logement
Avant de payer pour une garantie, verifiez votre eligibilite a Visale, la caution gratuite financee par Action Logement.
Qui peut en beneficier ? (conditions 2026)
- Jeunes de moins de 31 ans : quelle que soit leur situation professionnelle (etudiant, alternant, salarie, sans emploi)
- Salaries du prive de plus de 31 ans : si le salaire net mensuel est inferieur ou egal a 1 710 EUR
- Salaries en mobilite professionnelle : CDI en periode d’essai, CDD de moins de 6 mois, mutation ou promesse d’embauche
- Travailleurs saisonniers : criteres simplifies depuis janvier 2026
Nouveautes 2026
Depuis le 6 janvier 2026 :
- Duree de garantie recentree sur 3 ans (renouvelable si toujours eligible)
- Plafonds de loyers releves, notamment en Ile-de-France
- Extension aux cohabitations intergenerationnelles solidaires (reseau Cohabilis)
Test d’eligibilite : visale.fr
Conditions d’eligibilite aux garanties locataires
Le taux d’effort
Le taux d’effort mesure la part de vos revenus consacree au loyer. La formule :
Taux d’effort = (loyer + charges) / revenus nets x 100
Pour etre eligible, votre taux d’effort doit generalement etre inferieur a 33%. Autrement dit, vos revenus doivent representer au moins 3 fois le montant du loyer charges comprises.
Situation professionnelle
| Situation | Eligibilite |
|---|---|
| CDI (hors periode d’essai) | Accepte |
| CDI en periode d’essai | Variable selon assureur |
| CDD > 8-12 mois | Generalement accepte |
| CDD < 8 mois | Souvent refuse |
| Fonctionnaire titulaire | Accepte |
| Independant > 2 ans | Accepte (sur justificatifs) |
| Retraite | Accepte |
| Etudiant avec garant | Accepte |
Documents requis
- Piece d’identite en cours de validite
- 3 derniers bulletins de salaire
- Contrat de travail ou attestation employeur
- Dernier avis d’imposition
- Justificatif de domicile actuel
Avantages et inconvenients
Pour le locataire
Avantages
- Acces a la location sans garant physique
- Dossier plus attractif pour les proprietaires
- Procedure 100% en ligne, reponse rapide (parfois 2h)
- Solution pour les profils atypiques (CDD, independants, expatries)
Inconvenients
- Cout supplementaire (150 a 500 EUR/an selon le loyer)
- Protection qui beneficie au proprietaire, pas au locataire
- En cas d’impaye, l’organisme se retourne contre vous
Pour le proprietaire
Avantages
- Protection gratuite contre les impayes
- Dossier locataire deja verifie par l’organisme
- Gestion des contentieux deleguee
- Signal de bonne foi du locataire
Inconvenients
- Couverture parfois limitee (degradations non incluses)
- Duree de prise en charge variable selon les contrats
- Impossible d’imposer cette solution au locataire
Questions frequentes
Le proprietaire peut-il m’obliger a souscrire une garantie locataire ?
Non. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 interdit d’imposer au locataire des frais non prevus par la loi. La souscription doit etre volontaire. Le proprietaire peut en revanche refuser votre dossier s’il ne presente pas de garanties suffisantes.
Puis-je cumuler Visale et un garant physique ?
Non, sauf si vous etes etudiant ou apprenti. L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit le cumul d’une garantie (GLI ou Visale) avec un cautionnement physique.
Que se passe-t-il si je ne paie plus mon loyer ?
L’organisme de garantie indemnise le proprietaire, puis se retourne contre vous pour recuperer les sommes versees. Vous restez debiteur de votre dette locative. La procedure d’expulsion peut etre lancee en parallele (delai moyen : 18 a 36 mois en France).
La garantie locataire est-elle recuperable sur les charges ?
Non. Le proprietaire ne peut pas facturer la GLI (classique ou inversee) dans les charges locatives. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 interdit de faire supporter au locataire des frais autres que le loyer et les charges recuperables.
Quelle solution choisir ?
En priorite : verifiez votre eligibilite a Visale sur visale.fr. C’est gratuit et accepte par la majorite des proprietaires.
Si non eligible a Visale : comparez les offres de GarantMe, Cautioneo et SmartGarant. Le choix depend de votre loyer et de vos preferences (paiement unique ou mensuel).
En resume
La GLI payee par le locataire est legale en France, a condition que la souscription soit volontaire. Le proprietaire ne peut ni l’imposer, ni la facturer dans les charges.
Avant de payer pour une garantie, testez votre eligibilite a Visale : gratuit pour le locataire et le proprietaire, c’est souvent la meilleure option.
Pour les profils non eligibles (revenus eleves, plus de 31 ans sans mobilite professionnelle), les solutions payantes comme GarantMe ou Cautioneo offrent une alternative efficace pour acceder a la location sans garant.
Proprietaire ou locataire ?
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