Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 – Présentation du service

Habyl est une application de création d’états des lieux numériques éditée par TECHPROG (voir nos Mentions légales), disponible sur iOS, Android et navigateur web. Elle permet de réaliser des états des lieux conformes à la loi ALUR et au décret n°2016-382 du 30 mars 2016, avec photos horodatées et génération de PDF certifiés.

Article 2 – Acceptation des CGU

L’utilisation de l’application Habyl implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l’application.

Article 3 – Inscription

Pour utiliser Habyl, vous devez créer un compte avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Article 4 – Utilisation du service

Vous vous engagez à utiliser Habyl conformément à sa destination, c’est-à-dire pour la création d’états des lieux immobiliers. Il est interdit d’utiliser le service pour :

• Des activités illégales ou frauduleuses
• La diffusion de contenus illicites
• Tenter de nuire au fonctionnement du service
• Créer plusieurs comptes pour contourner les limitations

Article 5 – Propriété des données

Vous restez propriétaire de toutes les données que vous saisissez dans Habyl (états des lieux, contacts, biens, photos). Nous n’utilisons pas vos données à des fins commerciales ou publicitaires.

Vous pouvez exporter ou demander la suppression de vos données à tout moment.

Article 6 – Valeur juridique des documents

Les états des lieux générés par Habyl sont conformes au décret n°2016-382 du 30 mars 2016 relatif à l’état des lieux d’un logement. Les PDF sont horodatés via un service qualifié eIDAS (Ardaco/Disig) pour garantir leur intégrité et leur valeur probante.

Toutefois, Habyl est un outil technique et ne se substitue pas à un conseil juridique professionnel.

Article 7 – Disponibilité du service

Nous nous efforçons d’assurer une disponibilité maximale du service. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou raisons techniques. Le mode hors ligne de l’application permet de continuer à travailler en cas d’indisponibilité du réseau.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L’application Habyl, son code, son design et ses contenus sont la propriété exclusive de TECHPROG et sont protégés par le droit d’auteur. Vous bénéficiez d’une licence d’utilisation non exclusive, personnelle et non transférable.

Article 9 – Responsabilité

Habyl est fourni « en l’état ». Nous déclinons toute responsabilité en cas de :

• Perte de données due à une mauvaise utilisation
• Litiges entre propriétaires et locataires
• Utilisation non conforme du service
• Dommages indirects ou consécutifs

Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 10 – Résiliation

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en nous contactant via notre formulaire de contact. Voir notre Procédure de suppression de compte.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable sauf en cas d’urgence.

Article 11 – Modifications

Nous pouvons modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications significatives par email ou notification dans l’application. L’utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux de Périgueux (France) seront seuls compétents.

Article 13 – Contact

Pour toute question : Formulaire de contact
Informations sur l’éditeur : Mentions légales