Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TECHPROG (EURL, RCS Périgueux 790 302 244), éditeur de l’application Habyl, et tout utilisateur souhaitant souscrire à des services payants.

Article 2 – Services proposés

Habyl propose les services payants suivants :

• Crédits PDF : achat de crédits permettant de générer des PDF d’états des lieux certifiés (1 crédit = 1 PDF)
• Abonnement illimité : génération de PDF illimitée pendant la durée de l’abonnement (mensuel ou annuel), dans le cadre d’un usage professionnel normal (voir Article 6)
• Collaborateurs supplémentaires : ajout de membres à l’équipe (pour les abonnés)

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est la TVA française (20%).

TECHPROG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix affiché au moment de la commande sera le seul applicable. Les prix en vigueur sont consultables sur la page Tarifs.

Article 4 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay.

Pour les achats via les applications mobiles, le paiement peut également s’effectuer via l’App Store (Apple) ou Google Play (Google).

La commande est validée après confirmation du paiement. Une facture est automatiquement générée et envoyée par email.

Article 5 – Crédits

Les crédits achetés sont utilisables immédiatement après l’achat. Les crédits n’ont pas de date d’expiration et restent valides tant que le compte utilisateur est actif.

1 crédit = 1 génération de PDF d’état des lieux certifié avec horodatage qualifié eIDAS.

Les crédits non utilisés sont perdus en cas de suppression du compte.

Article 6 – Abonnement

L’abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelable tacitement. L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n’est effectué.

En cas de résiliation, les crédits non utilisés restent disponibles sur le compte (si applicables).

Usage raisonnable

L’abonnement « illimité » est destiné à un usage professionnel normal correspondant à l’activité d’un professionnel de l’immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, propriétaire bailleur). TECHPROG se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au service en cas d’utilisation manifestement abusive ou détournée de sa finalité, notamment :

• Génération d’un volume anormalement élevé de PDF sans rapport avec une activité professionnelle réelle
• Utilisation automatisée ou par scripts non autorisée
• Revente ou mise à disposition du service à des tiers

En cas de suspicion d’abus, TECHPROG contactera l’utilisateur pour vérification avant toute suspension. Si l’usage s’avère légitime, l’accès sera immédiatement rétabli.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur.

En acceptant ces CGV et en procédant à l’achat, vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation dès la mise à disposition des crédits ou l’activation de l’abonnement.

Toutefois, nous offrons une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours pour tout premier abonnement si aucun PDF n’a été généré.

Article 8 – Responsabilité

TECHPROG s’engage à fournir un service conforme aux descriptions et à assurer la disponibilité de l’application. En cas d’indisponibilité prolongée (plus de 48 heures consécutives) imputable à TECHPROG, l’abonnement pourra être prolongé proportionnellement sur demande.

La responsabilité de TECHPROG est limitée au montant des sommes versées par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 9 – Protection des données

Les données personnelles collectées lors de l’achat sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 10 – Litige et médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu :

Médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site web : www.cm2c.net

Vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Périgueux (France) seront seuls compétents.

Article 12 – Informations sur le vendeur

TECHPROG
EURL au capital de 500 euros
RCS Périgueux 790 302 244
Siège social : Allée du point du jour, 24750 Sanilhac, France
N° TVA : FR 55 790302244

Pour les informations légales complètes, consultez nos Mentions légales.
Pour toute question : Formulaire de contact