Le départ d’un locataire rime souvent avec la question du dépôt de garantie. Combien pouvez-vous retenir pour les dégradations ? Comment calculer la vétusté ? Quels justificatifs fournir ? Notre simulateur vous aide à calculer le montant exact à restituer.
🔐 Simulateur de restitution du dépôt de garantie
Calculez le montant à restituer au locataire en fonction des dégradations constatées et de la vétusté.
💰 Informations générales
Sert à calculer la vétusté
🔧 Dégradations constatées
Cochez les dégradations et indiquez le coût de remise en état (devis ou facture)
Aucune dégradation sélectionnée
Pour justifier une retenue sur le dépôt de garantie, vous devez disposer d’un état des lieux d’entrée ET de sortie prouvant les dégradations.
Créer un état des lieux avec Habyl →Règles de restitution du dépôt de garantie
Délais légaux
Le délai de restitution dépend de l’état des lieux de sortie :
| Situation | Délai |
|---|---|
| État des lieux conforme (aucune dégradation) | 1 mois |
| Dégradations constatées | 2 mois |
⚠️ Pénalité de retard : Si le bailleur ne restitue pas dans les temps, il doit verser une majoration de 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Ce que vous pouvez retenir
Le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie :
- Les dégradations constatées à l’état des lieux de sortie (hors vétusté)
- Les loyers impayés ou charges non régularisées
- Les réparations locatives non effectuées
- Le ménage non fait (si prévu dans le contrat)
Justificatifs obligatoires
Toute retenue doit être justifiée par écrit :
- États des lieux d’entrée ET de sortie (comparaison)
- Devis ou factures des réparations
- Photos des dégradations
La vétusté : ce qui reste à charge du propriétaire
La vétusté correspond à l’usure normale des équipements due au temps et à un usage normal. Elle ne peut jamais être facturée au locataire, même en cas de dégradation.
Comment ça marche ?
Si un équipement est dégradé, on applique un abattement pour vétusté basé sur :
- Durée de vie théorique : 7 ans pour une peinture, 15 ans pour un parquet…
- Franchise : période initiale sans usure (1-5 ans selon l’équipement)
- Taux d’abattement : % de dépréciation par année (10-15%/an)
- Part résiduelle : minimum imputable même après durée de vie (~10%)
Grille de vétusté indicative
| Équipement | Durée de vie | Franchise | Abattement/an |
|---|---|---|---|
| Peintures, papiers peints | 7 ans | 1 an | 15% |
| Moquette, sols souples | 7 ans | 1 an | 15% |
| Parquet, carrelage | 15 ans | 5 ans | 10% |
| Plomberie, robinetterie | 10 ans | 2 ans | 12% |
| Électricité, prises | 20 ans | 5 ans | 5% |
| Menuiseries (portes, fenêtres) | 20 ans | 5 ans | 5% |
Source : Grilles OPAC, Smartloc, accords collectifs
Exemple de calcul
Un locataire a taché la moquette après 5 ans de location. Coût de remplacement : 600 €.
- Durée de vie moquette : 7 ans
- Franchise : 1 an
- Années d’usure : 5 – 1 = 4 ans
- Vétusté : 4 × 15% = 60%
- Part locataire : 100% – 60% = 40%
- Retenue possible : 600 € × 40% = 240 €
L’état des lieux : votre meilleure protection
Sans état des lieux détaillé, impossible de prouver les dégradations et donc de justifier une retenue. La comparaison entre l’entrée et la sortie est la pièce maîtresse en cas de litige.
Avec Habyl, sécurisez vos retenues
Notre application d’état des lieux vous fournit toutes les preuves nécessaires :
- Photos horodatées de chaque pièce et équipement
- Comparaison automatique entrée/sortie
- PDF certifié eIDAS à valeur juridique
- Signature électronique du locataire
FAQ
Le locataire conteste ma retenue, que faire ?
Envoyez-lui un courrier détaillé avec les justificatifs (états des lieux comparés, devis/factures, photos). En cas de désaccord persistant, proposez une conciliation via la Commission Départementale de Conciliation (CDC) avant d’envisager le tribunal.
Puis-je retenir plus que le dépôt de garantie ?
Non. Si les dégradations dépassent le montant du dépôt, vous devez réclamer le complément au locataire par courrier, puis éventuellement en justice s’il refuse de payer.
Et si je n’ai pas fait d’état des lieux d’entrée ?
En l’absence d’état des lieux d’entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état. Vous ne pourrez retenir aucune somme pour dégradation, sauf à prouver autrement (ce qui est très difficile).
La grille de vétusté est-elle obligatoire ?
Non, il n’existe pas de grille légale obligatoire. Cependant, si une grille est annexée au bail (loi ALUR), elle s’impose aux deux parties. Sinon, on se réfère aux usages du secteur.
👉 Consultez également notre page dédiée à la grille de vétusté pour plus de détails.