La trêve hivernale interdit les expulsions locatives entre le 1er novembre et le 31 mars. Mais que peuvent faire les propriétaires face à des loyers impayés pendant cette période ? Quels sont les droits réels des locataires ? Ce guide fait le point sur les règles en vigueur pour l’hiver 2025-2026.
Les dates de la trêve hivernale 2025-2026
La trêve hivernale 2025-2026 s’applique du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus. Ces dates sont fixées par la loi et sont identiques chaque année.
Pendant cette période de 5 mois, aucune expulsion locative ne peut être exécutée avec le concours de la force publique, même si le propriétaire dispose d’une décision de justice en sa faveur.
Ce que la trêve hivernale interdit
Pendant la trêve hivernale, il est strictement interdit de :
- Procéder à l’expulsion physique d’un locataire, même avec une décision de justice
- Faire intervenir un commissaire de justice (ex-huissier) pour expulser
- Demander le concours de la force publique pour une expulsion
- Couper l’électricité, le gaz ou l’eau d’un logement occupé
Sanctions : Tenter de contraindre un locataire à quitter les lieux pendant la trêve hivernale est un délit passible de 3 ans de prison et 30 000 € d’amende.
Ce que les propriétaires peuvent faire pendant la trêve
Contrairement à une idée reçue, la trêve hivernale n’empêche pas les propriétaires d’agir. Voici les démarches autorisées :
1. Envoyer un commandement de payer
Le propriétaire peut faire délivrer un commandement de payer par commissaire de justice dès le premier impayé. Ce document officiel donne au locataire 2 mois pour régulariser sa situation avant toute action judiciaire.
2. Saisir le tribunal
Le propriétaire peut initier une procédure d’expulsion devant le juge des contentieux de la protection, même pendant la trêve. Le jugement sera rendu, mais son exécution sera reportée après le 31 mars.
3. Solliciter le garant
Si le bail comporte une caution solidaire, le propriétaire peut se retourner contre le garant pour récupérer les loyers impayés, sans attendre la fin de la trêve.
4. Activer l’assurance loyers impayés
Les propriétaires disposant d’une GLI (Garantie Loyers Impayés) peuvent déclarer le sinistre et percevoir les indemnités prévues au contrat pendant toute la durée de la trêve.
Les exceptions à la trêve hivernale
Certaines personnes ne bénéficient pas de la protection de la trêve hivernale :
Les squatteurs
Depuis la loi Kasbarian de 2023, les squatteurs (occupants sans droit ni titre d’un domicile, garage ou terrain) peuvent être expulsés même pendant la trêve hivernale. La procédure est accélérée : le préfet peut ordonner l’évacuation sous 24 à 72 heures après mise en demeure.
Les personnes relogées
Si un logement de remplacement adapté aux besoins familiaux est proposé, l’expulsion peut avoir lieu pendant la trêve.
Les conjoints violents
Les époux, partenaires de PACS ou concubins dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales (dans le cadre d’une ordonnance de protection ou de divorce) peuvent être expulsés pendant la trêve.
Les logements sous arrêté de mise en sécurité
Si un immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité, les occupants peuvent être évacués pour leur propre sécurité, même en période de trêve.
Les droits des locataires pendant la trêve
Pendant la trêve hivernale, le locataire bénéficie de plusieurs protections :
- Maintien dans le logement : même avec un jugement d’expulsion
- Maintien des énergies : électricité, gaz et eau ne peuvent pas être coupés
- Temps pour se reloger : 5 mois pour trouver une solution
Attention : La trêve hivernale ne supprime pas les dettes. Les loyers impayés restent dus et continuent de s’accumuler. Le locataire doit poursuivre ses démarches de remboursement ou de recherche de solutions.
Ressources et numéros utiles
- SOS Loyers Impayés (ANIL) : 0805 16 00 75 (appel gratuit)
- ADIL de votre département : conseil juridique gratuit
- Commission de surendettement : pour les locataires en difficulté financière
- FSL (Fonds de Solidarité Logement) : aide au paiement des dettes locatives
Calendrier récapitulatif 2025-2026
| Date | Événement |
|---|---|
| 1er novembre 2025 | Début de la trêve hivernale |
| Novembre – Mars | Procédures judiciaires possibles mais pas d’expulsion |
| 31 mars 2026 | Fin de la trêve hivernale |
| 1er avril 2026 | Reprise possible des expulsions |
| 1er novembre 2026 | Début de la prochaine trêve hivernale |
L’importance de l’état des lieux dans ce contexte
Que vous soyez propriétaire ou locataire, un état des lieux d’entrée rigoureux est votre meilleure protection en cas de litige :
- Pour le propriétaire : preuve de l’état initial du logement en cas de dégradations
- Pour le locataire : protection contre des retenues abusives sur le dépôt de garantie
- En cas de procédure : un document horodaté et signé fait foi devant le tribunal
Un état des lieux numérique avec photos datées et description précise de chaque élément constitue une preuve solide, quel que soit l’issue du bail.
En résumé
La trêve hivernale 2025-2026, du 1er novembre au 31 mars, suspend les expulsions mais pas les procédures. Les propriétaires peuvent continuer à agir juridiquement, tandis que les locataires disposent d’un répit pour trouver des solutions. Les squatteurs et conjoints violents ne sont pas protégés par ce dispositif.
Dans tous les cas, disposer d’un état des lieux complet et précis reste la meilleure protection pour toutes les parties en cas de litige locatif.