Génération PDF et horodatage

Horodatage qualifié eIDAS

Chaque PDF généré par Habyl est horodaté via un service qualifié eIDAS (European Identification and Authentication Services). Cet horodatage garantit :

• L’intégrité : Le document n’a pas été modifié depuis sa création
• La date certaine : La date et l’heure de création sont juridiquement opposables
• La valeur probante : Reconnu par les tribunaux dans toute l’Union européenne

Contenu du PDF

Le PDF généré contient toutes les informations de votre état des lieux :

• Informations générales (date, type, bien, parties)
• Relevés des compteurs
• Détail de chaque pièce avec notation des éléments
• Photos intégrées directement dans le PDF
• Observations et signatures

Vidéos et autres documents

Les vidéos et autres types de documents (audio, fichiers) ne peuvent pas être intégrés directement dans un PDF. Pour ces fichiers, Habyl utilise une solution sécurisée :

• QR code dans le PDF pointant vers le fichier hébergé
• Lien direct affiché sous le QR code
• Checksum (empreinte SHA-256) du fichier intégré au PDF

Le PDF étant lui-même horodaté et scellé, il est impossible de modifier le checksum ou le lien après génération. Cela garantit par cascade l’intégrité des fichiers attachés : à tout moment, vous pouvez vérifier que le fichier téléchargé correspond bien à l’empreinte inscrite dans le PDF.

Conservation des documents

Les PDF générés et leurs fichiers associés (vidéos, documents) sont conservés de manière sécurisée pendant 5 ans sur nos serveurs hébergés en France. Cette durée couvre la prescription légale pour les litiges locatifs les plus courants.

Conformité légale

Les états des lieux générés par Habyl sont conformes au décret n°2016-382 du 30 mars 2016 relatif à l’état des lieux d’un logement, pris en application de la loi ALUR.