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Reçu de dépôt de garantie (caution) : modèle gratuit 2026

Téléchargez notre modèle de reçu de dépôt de garantie pour location. Document attestant le versement de la caution par le locataire.

👉 Consultez notre simulateur de retenue sur dépôt de garantie pour calculer les éventuelles déductions avec la grille de vétusté.

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Remplissez les informations

Bailleur

Locataire

Logement concerné

Informations du bail

Dépôt de garantie

Mode de paiement

✓ Document prêt

Génération…

REÇU DE DÉPÔT DE GARANTIE

CONFORME LOI 89-462
Date de réception :
Référence du bail :
BAILLEUR
Nom / Raison sociale :
Adresse :
Code postal / Ville :
Téléphone :
LOCATAIRE
Nom et prénom :
Adresse précédente :
Code postal / Ville :
LOGEMENT CONCERNÉ
Adresse complète :
Étage / Porte / Bâtiment :
Type de location :
Date de signature du bail :
Loyer mensuel hors charges :

MONTANT DU DÉPÔT DE GARANTIE REÇU

0 €

Soit en lettres :

MODE DE PAIEMENT

Chèque n°

Virement bancaire (référence : )

Espèces

Autre :

Je soussigné(e), bailleur désigné ci-dessus, reconnais avoir reçu du locataire susmentionné la somme indiquée ci-dessus à titre de dépôt de garantie, dans le cadre du contrat de bail conclu pour le logement désigné.

Cette somme sera restituée au locataire dans les délais légaux, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au bailleur.

Rappel légal – Restitution du dépôt de garantie :

Sans dégradation : Restitution sous 1 mois après l’état des lieux de sortie

Avec dégradations : Restitution sous 2 mois, avec justificatifs des retenues

Pénalité de retard : 10% du loyer mensuel par mois de retard commencé

Articles 22 et 22-1 de la loi du 6 juillet 1989

Montants maximums autorisés :
– Location vide : 1 mois de loyer hors charges maximum
– Location meublée : 2 mois de loyer hors charges maximum

Signature du bailleur

Signature et cachet

Fait à le

Signature du locataire

Signature précédée de « Bon pour réception »

Fait à le

Document généré gratuitement sur Habyl.com – L’application d’états des lieux nouvelle génération

Avec Habyl, comparez facilement vos états des lieux d’entrée et de sortie

Qu’est-ce que le reçu de dépôt de garantie ?

Le reçu de dépôt de garantie est un document attestant que le locataire a bien versé le dépôt de garantie (souvent appelé « caution ») au bailleur à l’entrée dans le logement.

Ce document permet de :

  • Preuve de versement de la caution
  • Recommandé pour éviter tout litige ultérieur
  • Mention du montant et du mode de paiement
  • Document essentiel pour demander la restitution en fin de bail

Règles du dépôt de garantie

Montant maximum

1 mois de loyer (vide) ou 2 mois (meublé) hors charges

Restitution normale

Sous 1 mois si état des lieux de sortie conforme

Restitution avec retenues

Sous 2 mois avec justificatifs des retenues

Pénalité de retard

10% du loyer mensuel par mois de retard commencé

Que contient notre modèle ?

Notre modèle inclut :

  • Identité du bailleur et du locataire
  • Adresse du logement loué
  • Montant en chiffres et en lettres
  • Mode de paiement (chèque, virement, espèces)
  • Date et référence du contrat de bail
  • Rappel des délais de restitution légaux

⚠️ Ne confondez pas caution et dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée au bailleur. La caution (ou garant) est une personne qui s’engage à payer si le locataire est défaillant. Ce sont deux notions différentes !

Comparez vos états des lieux avec Habyl

Pour justifier vos retenues sur le dépôt de garantie, vous avez besoin d’un comparatif entrée/sortie précis. Habyl génère automatiquement ce comparatif.

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Autres modèles gratuits

État des lieux d’entrée • État des lieux de sortie • Comparatif entrée/sortie • Quittance de loyer