Contrat de location : modèle gratuit loi ALUR 2026
Téléchargez notre modèle de contrat de location (bail) conforme au décret 2015-587 modifié. Document complet respectant la loi ALUR et les obligations 2024-2026.
👉 Pensez également à réaliser un état des lieux complet pour protéger les deux parties.
📄 Télécharger le modèle PDF vierge
Téléchargez le modèle et remplissez-le manuellement.
⚡ Créer ma bail en ligne Recommandé
Générateur de contrat de location gratuit • Formulaire complet conforme loi ALUR. Téléchargez votre PDF personnalisé.
1 Désignation des parties
Le bailleur
Le locataire
2 Description du logement
Adresse du logement
Caractéristiques
Annexes et équipements
3 Durée et conditions financières
Durée du bail
Loyer et charges
Dépôt de garantie
Encadrement des loyers (zones tendues uniquement)
Loyer du précédent locataire
Laisser vide si première location ou si vacant depuis plus de 18 mois
4 Informations complémentaires
Diagnostic énergétique (DPE)
Travaux (optionnel)
Lieu et date de signature
✓ Contrat prêt
CONTRAT DE LOCATION
CONFORME LOI ALUR 2025I. DÉSIGNATION DES PARTIES
II. OBJET DU CONTRAT
III. DATE DE PRISE D’EFFET ET DURÉE
Renouvellement :
À défaut de congé délivré par l’une ou l’autre des parties, le bail est reconduit tacitement pour la même durée. Le congé doit être délivré au moins 6 mois avant l’échéance du bail par le bailleur, et 3 mois (location vide) ou 1 mois (location meublée) par le locataire.
IV. CONDITIONS FINANCIÈRES
| Désignation | Montant mensuel |
|---|---|
| Loyer principal (hors charges) | 0 € |
| Provision pour charges | 0 € |
| TOTAL mensuel | 0 € |
V. DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
– Depuis le 01/01/2025 : Classe G interdite à la location
– À partir du 01/01/2028 : Classe F interdite à la location
– À partir du 01/01/2034 : Classe E interdite à la location
VI. TRAVAUX
VII. ANNEXES OBLIGATOIRES
Documents devant être annexés au présent contrat :
- ☐ État des lieux d’entrée
- ☐ Dossier de diagnostic technique (DDT) : DPE, CREP, ERNMT, amiante, électricité, gaz
- ☐ Notice d’information relative aux droits et obligations
- ☐ Règlement de copropriété (extraits) si applicable
- ☐ Attestation d’assurance du locataire
VIII. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Le présent bail sera résilié de plein droit :
– À défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux
– À défaut de versement du dépôt de garantie
– En cas de non-souscription ou défaut de justification de l’assurance locative
– En cas de troubles de voisinage constatés par décision de justice
IX. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives mentionnées ci-dessus.
Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction compétente du lieu de situation de l’immeuble.
Fait à , le
Le bailleur
Signature précédée de « Lu et approuvé »
Le locataire
Signature précédée de « Lu et approuvé »
Le contrat de location type obligatoire
Depuis la loi ALUR de 2014, le contrat de location doit respecter un modèle type défini par décret. Ce bail encadre les relations entre bailleur et locataire pour les résidences principales.
Ce document permet de :
- Conforme au décret 2015-587 modifié par le décret 2023-796
- Identifiant fiscal obligatoire depuis le 1er janvier 2024
- Mentions DPE et calendrier d’interdiction de location
- Annexes obligatoires listées (diagnostics, état des lieux…)
Nouvelles obligations 2024-2025
Identifiant fiscal
Le numéro à 12 chiffres du local doit figurer sur le bail
Classe énergétique
Interdiction de louer un logement classé G depuis 01/2025
Loyer de référence
En zone tendue, indiquer le loyer de référence et majoré
Sanctions renforcées
Jusqu’à 20 000 € d’amende pour bail non conforme
Que contient notre modèle ?
Notre modèle inclut :
- Désignation des parties : bailleur et locataire
- Description du logement : adresse, surface, équipements
- Conditions financières : loyer, charges, dépôt de garantie
- Durée et renouvellement : 3 ans (vide) ou 1 an (meublé)
- Clause résolutoire et obligations des parties
- Annexes obligatoires : DDT, notice d’information, règlement
⚠️ Calendrier DPE à respecter
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location. En 2028, ce sera au tour des classes F, puis des classes E en 2034. Vérifiez votre DPE !
L’état des lieux qui accompagne votre bail
Un bon contrat mérite un bon état des lieux. Avec Habyl, réalisez des états des lieux numériques conformes, avec photos horodatées et valeur juridique.
Autres modèles gratuits
État des lieux d’entrée • État des lieux meublé • Quittance de loyer • Reçu de caution