Formulaire d’état des lieux de sortie gratuit 2026
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L’état des lieux de sortie : un document crucial
L’état des lieux de sortie est établi lors de la restitution des clés par le locataire. C’est le moment décisif qui détermine si le dépôt de garantie sera restitué intégralement ou si des retenues seront effectuées pour couvrir d’éventuelles dégradations.
Ce document doit être comparé à l’état des lieux d’entrée. C’est pourquoi la loi impose que les deux documents aient une présentation similaire, permettant une comparaison point par point.
Mentions obligatoires spécifiques à l’état des lieux de sortie
En plus des mentions communes à tout état des lieux (date, adresse, identité des parties, description du logement), l’état des lieux de sortie doit obligatoirement comporter :
- La nouvelle adresse du locataire (ou son lieu d’hébergement) – mention obligatoire imposée par le décret 2016-382
- La date de l’état des lieux d’entrée correspondant
- Les relevés des compteurs au moment du départ
- L’inventaire des clés restituées
La prise en compte de la vétusté
Un point essentiel : la vétusté ne peut jamais être imputée au locataire. La vétusté est définie par le décret comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement ».
Concrètement, si une moquette a 10 ans et présente des traces d’usure normales, le bailleur ne peut pas retenir de somme sur le dépôt de garantie pour la remplacer. C’est là qu’intervient la grille de vétusté.
Exemple de calcul de vétusté
Un parquet neuf à 50€/m² a une durée de vie de 25 ans avec 7 ans de franchise et 6% de décote annuelle. Après 15 ans d’occupation, la vétusté est de : (15-7) × 6% = 48%. Le locataire ne peut être facturé que de 52% du coût de remplacement maximum.
Délais de restitution du dépôt de garantie
Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans les délais suivants :
1 mois
Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée
2 mois
Si des dégradations sont constatées lors de l’état des lieux de sortie
Important : toute retenue doit être justifiée par des devis ou factures. Le bailleur ne peut pas retenir une somme arbitraire sans justificatif.
Conseils pour un état des lieux de sortie réussi
Pour le locataire :
- Nettoyez le logement de fond en comble avant la visite
- Réparez les petites dégradations (trous de cheville, joints noircis)
- Apportez l’état des lieux d’entrée pour comparer
- Prenez des photos le jour de la sortie
- Relevez vous-même les compteurs avant la visite
Pour le bailleur :
- Apportez l’état des lieux d’entrée et comparez méthodiquement
- Appliquez la grille de vétusté si elle a été annexée au bail
- Documentez toute dégradation avec des photos
- Demandez la nouvelle adresse du locataire (obligatoire)
- Restez objectif et factuel dans les descriptions
Questions fréquentes sur l’état des lieux de sortie
Que faire si je ne suis pas d’accord avec l’état des lieux de sortie ?
Ne signez pas en l’état ! Vous pouvez refuser de signer et demander à faire appel à un huissier de justice. Vous pouvez aussi signer en ajoutant des réserves manuscrites détaillées. En cas de désaccord persistant, c’est la Commission départementale de conciliation ou le tribunal qui tranchera.
Le bailleur peut-il refuser de faire l’état des lieux de sortie ?
Non. Si le bailleur refuse ou ne se présente pas au rendez-vous fixé, envoyez-lui une mise en demeure par lettre recommandée. À défaut de réponse, faites établir un constat par huissier. L’absence d’état des lieux de sortie oblige le bailleur à restituer l’intégralité du dépôt de garantie sous 1 mois.
Quelle différence entre usure normale et dégradation ?
L’usure normale résulte du temps et de l’utilisation quotidienne du logement (peinture qui ternit, joints qui jaunissent, parquet légèrement marqué). Les dégradations résultent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien (trou dans le mur, brûlure de cigarette, moisissures dues à un défaut d’aération).
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