Grille de vétusté location 2025 : modèle gratuit conforme loi ALUR
Téléchargez notre grille de vétusté avec durées de vie, franchises et taux de décote pour tous les éléments du logement. Document PDF conforme au décret n°2016-382.
Qu’est-ce que la vétusté en location ?
La vétusté est définie par le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».
En termes simples : c’est l’usure normale liée au temps qui passe. Une peinture qui ternit après 10 ans, un parquet qui se marque légèrement, des joints qui jaunissent… tout cela relève de la vétusté et ne peut pas être facturé au locataire.
La grille de vétusté est-elle obligatoire ?
Non, la grille de vétusté n’est pas obligatoire. Cependant, la loi ALUR de 2014 donne au locataire le droit d’en demander l’application. Si le locataire le demande, le bailleur doit l’annexer au bail.
⚠️ Important : opposabilité juridique
Pour être opposable en cas de litige, la grille de vétusté doit être issue d’un accord collectif de location (article 4 du décret 2016-382). Les grilles reconnues sont notamment celles de l’OPAC de Paris, du groupe 3F, ou de l’Office Public de l’Habitat de Saint-Dizier. Il n’existe pas de grille nationale officielle.
Comment fonctionne une grille de vétusté ?
Une grille de vétusté définit pour chaque élément du logement :
Durée de vie théorique
Combien de temps l’élément est censé durer (ex: peinture = 10 ans, moquette = 10 ans, parquet = 25 ans)
Durée de franchise
Période pendant laquelle aucune vétusté n’est appliquée (l’élément est considéré comme neuf)
Taux de décote annuel
Pourcentage de perte de valeur par an après la franchise (généralement 10-15%)
Exemple de calcul de vétusté
Prenons l’exemple d’une moquette avec les caractéristiques suivantes :
- Durée de vie : 10 ans
- Franchise : 2 ans
- Taux annuel : 15%
- Valeur résiduelle : 10%
Situation : Le locataire part après 7 ans. La moquette est tachée et doit être remplacée. Coût de remplacement : 1 000€.
Calcul : Vétusté = (7 ans – 2 ans franchise) × 15% = 75%
Résultat : Le locataire ne peut être facturé que de 25% du coût, soit 250€ au lieu de 1 000€.
Durées de vie par élément (valeurs indicatives)
Notre grille de vétusté inclut les durées de vie standard pour :
Revêtements
- Peinture : 10 ans
- Papier peint : 10 ans
- Moquette : 10 ans
- Parquet : 25 ans
- Carrelage : 25 ans
Équipements
- Chaudière : 20 ans
- Radiateurs : 20 ans
- Volets roulants : 20 ans
- Robinetterie : 15 ans
- Électroménager : 10 ans
Menuiseries
- Fenêtres PVC : 25 ans
- Fenêtres bois : 30 ans
- Portes intérieures : 25 ans
- Porte d’entrée : 30 ans
- Serrures : 20 ans
Questions fréquentes sur la grille de vétusté
Si aucune grille n’est annexée au bail, comment calculer la vétusté ?
En l’absence de grille, la vétusté doit quand même être prise en compte. Le bailleur et le locataire peuvent se référer aux grilles existantes (OPAC, 3F) comme base de discussion. En cas de litige, c’est le juge qui appréciera au cas par cas.
Un propriétaire peut-il créer sa propre grille ?
Oui, mais elle n’aura pas la même force juridique qu’une grille issue d’un accord collectif. Une grille « maison » peut être contestée devant les tribunaux. Il est préférable d’utiliser une grille reconnue (OPAC, 3F, etc.).
Que signifie la « valeur résiduelle » ?
C’est le minimum de valeur qu’un élément conserve, même après sa durée de vie théorique. Généralement fixée à 10%, elle évite qu’un élément très ancien n’ait plus aucune valeur. Ainsi, même après 30 ans, un locataire qui détruit volontairement un élément devra en payer au moins 10%.
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