La loi Le Meur, entrée en vigueur fin 2024, bouleverse la réglementation des meublés de tourisme en France. Avec une échéance majeure au 20 mai 2026 pour l’enregistrement obligatoire de tous les meublés, propriétaires et conciergeries doivent agir rapidement. Tour d’horizon des nouvelles obligations et de leurs conséquences concrètes.
L’enregistrement obligatoire : deadline du 20 mai 2026
C’est la mesure phare de la loi Le Meur : tous les meublés de tourisme doivent être enregistrés auprès d’un téléservice national au plus tard le 20 mai 2026. Cette obligation concerne tous les types de locations saisonnières, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, d’un studio en ville ou d’une maison de vacances.
L’enregistrement se fait en ligne et génère un numéro d’enregistrement unique, qui devra figurer sur toutes les annonces publiées sur les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel, etc.). Les plateformes ont l’obligation de déconnecter les annonces ne comportant pas ce numéro après la date limite.
Ce qu’il faut préparer
- Créer un compte sur le téléservice national dédié
- Fournir les informations du logement : adresse, type de bien, surface, capacité d’accueil
- Joindre un DPE valide (diagnostic de performance énergétique)
- Déclarer le statut : résidence principale ou secondaire
- Mettre à jour vos annonces avec le numéro d’enregistrement obtenu
DPE obligatoire pour louer en saisonnier
La loi Le Meur impose un DPE classé de A à E pour toute nouvelle mise en location de meublé de tourisme en zone tendue. Les logements classés F ou G ne pourront plus être proposés en location saisonnière dans ces zones.
Le calendrier d’application est progressif :
- Dès maintenant : les nouvelles mises en location en zone tendue nécessitent un DPE A à E
- 2034 : tous les meublés de tourisme devront disposer d’un DPE classé A à D
À noter : la réforme du DPE au 1er janvier 2026 a abaissé le coefficient de conversion de l’électricité à 1,9. Environ 850 000 logements chauffés à l’électricité sortent ainsi du statut de passoire thermique. Si votre bien est concerné, vous pouvez obtenir une nouvelle attestation gratuitement sur le site de l’ADEME, sans faire appel à un diagnostiqueur.
Réduction de la durée maximale de location
Jusqu’ici, les résidences principales pouvaient être louées en saisonnier jusqu’à 120 jours par an. La loi Le Meur donne désormais aux communes la possibilité de réduire ce plafond à 90 jours.
Cette mesure vise les zones où la tension locative est forte et où la location saisonnière réduit l’offre de logements pour les résidents permanents. Chaque commune décide localement d’appliquer ou non cette restriction.
Pour les propriétaires et conciergeries qui gèrent plusieurs biens, il est essentiel de vérifier la réglementation commune par commune, car les règles peuvent varier d’une ville à l’autre.
Copropriété : interdiction facilitée
Autre changement majeur : les copropriétés peuvent désormais interdire les meublés de tourisme par un vote aux deux tiers des voix, contre l’unanimité auparavant. Concrètement, il est beaucoup plus facile pour une copropriété de bloquer la location saisonnière dans l’immeuble.
Si vous êtes propriétaire en copropriété et louez en saisonnier, vérifiez :
- Le règlement de copropriété actuel et les éventuelles clauses d’habitation bourgeoise
- Les procès-verbaux des dernières assemblées générales pour repérer d’éventuels votes à venir
- La position du syndic et des autres copropriétaires sur le sujet
Fiscalité durcie pour les meublés de tourisme
La loi Le Meur s’accompagne d’un durcissement fiscal applicable dès les revenus perçus en 2025 :
| Type de meublé | Abattement avant | Abattement après loi Le Meur | Plafond de recettes |
|---|---|---|---|
| Non classé | 50% | 30% | 15 000 € |
| Classé (étoiles) | 71% | 50% | 77 700 € |
La baisse est significative et impacte directement la rentabilité de l’investissement en location saisonnière. Le classement en meublé de tourisme (étoiles) reste un levier intéressant pour bénéficier du taux d’abattement le plus favorable. La démarche de classement se fait auprès d’un organisme accrédité et coûte entre 100 et 250 € selon la taille du logement.
Changement d’usage : des règles renforcées
Dans les communes de plus de 200 000 habitants et en zones tendues, la procédure de changement d’usage reste obligatoire pour transformer un logement en meublé de tourisme. La loi Le Meur renforce les pouvoirs des mairies :
- Les communes peuvent suspendre les autorisations de changement d’usage
- Le régime de compensation (transformer un local commercial en habitation en contrepartie) peut être étendu
- Les sanctions financières pour location sans autorisation sont alourdies (jusqu’à 50 000 € d’amende)
Ce que les conciergeries doivent anticiper
Pour les conciergeries qui gèrent un parc de logements en location saisonnière, la loi Le Meur implique un travail de mise en conformité important :
- Vérifier l’enregistrement de chaque bien géré avant le 20 mai 2026
- Collecter les DPE de tous les logements et identifier ceux qui ne répondent pas aux critères
- Adapter la gestion au nouveau plafond de jours de location (90 ou 120 selon la commune)
- Informer les propriétaires des nouvelles obligations fiscales et des changements de rentabilité
- Documenter l’état des biens avec des états des lieux détaillés pour chaque rotation de locataire
En résumé
La loi Le Meur marque un tournant pour la location saisonnière en France. Entre l’enregistrement obligatoire (deadline 20 mai 2026), le durcissement fiscal, les nouvelles exigences DPE et le pouvoir renforcé des copropriétés, les propriétaires et conciergeries doivent s’adapter rapidement. L’enjeu est clair : se mettre en conformité maintenant pour éviter les sanctions et la déconnexion des annonces.
Dans ce contexte de réglementation accrue, documenter rigoureusement l’état de vos biens entre chaque locataire devient d’autant plus important. Un état des lieux numérique avec photos horodatées et description précise vous protège en cas de litige et prouve votre sérieux dans la gestion de vos locations.