Encadrement des loyers 2026 : 1 434 villes concernées, votre bien est-il touché ?

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Deux dispositifs encadrent les loyers en 2026. L’encadrement à la relocation, qui concerne 1 434 communes en zone tendue, vient d’être reconduit jusqu’au 31 juillet 2027. Le plafonnement par loyer de référence, appliqué dans 69 villes et intercommunalités, repose sur une expérimentation qui s’achève le 23 novembre 2026, et dont le Sénat a voté la prolongation de deux ans, sans adoption définitive à ce jour. Voici comment savoir si votre bien est concerné et ce que vous devez respecter.

Plafonnement des loyers : ce que change le vote du Sénat du 21 octobre 2026

Point de situation au 15 novembre 2026. Le plafonnement par loyer de référence est une expérimentation. Créée par la loi Elan du 23 novembre 2018 pour cinq ans, portée à huit ans par la loi 3DS du 21 février 2022, elle prend fin le 23 novembre 2026. Sans nouvelle loi d’ici là, les arrêtés préfectoraux qui fixent les loyers de référence perdent leur base légale.

La proposition de loi du député Iñaki Echaniz, adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, visait à rendre le dispositif permanent. Le Sénat l’a modifiée puis adoptée le 21 octobre 2026, par 325 voix contre 17. Il a retenu la position défendue par le gouvernement, une prolongation à périmètre constant.

  • Deux ans de plus : l’expérimentation est prolongée jusqu’en novembre 2028.
  • Les mêmes territoires : aucune nouvelle commune ne peut entrer dans le dispositif.
  • Une sortie possible : une collectivité qui le souhaite peut quitter le dispositif avant son terme.
  • Pas de pérennisation : le Sénat a rejeté le dispositif permanent voté par les députés.

Le texte n’est pas encore définitif. Le Sénat l’ayant modifié, il a été transmis le 22 octobre 2026 à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture. Pour devenir loi, il doit y être adopté sans modification. Si les députés l’amendent, il repart au Sénat. Sans adoption définitive avant le 23 novembre, le dispositif s’éteint.

Pour un bailleur, les règles actuelles s’appliquent en attendant le vote final. Jusqu’au 23 novembre, les loyers de référence s’imposent à tout bail signé dans une ville concernée. Si la prolongation est définitivement adoptée, ils continueront de s’appliquer dans les mêmes villes jusqu’en novembre 2028. Quelle que soit l’issue, l’encadrement à la relocation décrit ci-dessous, reconduit jusqu’au 31 juillet 2027, reste en vigueur dans les 1 434 communes de zone tendue. Nous mettrons cet article à jour après le vote de l’Assemblée.

Deux dispositifs à ne pas confondre

Il existe en réalité deux mécanismes distincts d’encadrement des loyers en France. Les confondre peut mener à des erreurs coûteuses.

1. L’encadrement à la relocation (zone tendue)

Ce dispositif, issu de la loi ALUR de 2014, s’applique dans les 1 434 communes classées en zone tendue par le décret du 10 mai 2013 (et ses mises à jour). Le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 l’a reconduit pour les baux conclus ou renouvelés entre le 1er août 2026 et le 31 juillet 2027. Il impose une règle simple : lors d’un changement de locataire, le loyer ne peut pas dépasser celui du précédent locataire, sauf exceptions.

Les exceptions permettant une augmentation :

  • Travaux d’amélioration réalisés depuis le départ du dernier locataire (montant minimum : 50% de la dernière année de loyer)
  • Loyer manifestement sous-évalué par rapport aux loyers du voisinage pour des logements comparables
  • Vacance de plus de 18 mois : le propriétaire retrouve la liberté de fixer le loyer

2. Le plafonnement par loyer de référence (dispositif expérimental)

Ce second dispositif, plus contraignant, fixe un loyer de référence au m² par quartier, type de logement et époque de construction. Il est appliqué de manière expérimentale dans 69 villes et intercommunalités en 2026.

Trois seuils encadrent chaque logement :

  • Loyer de référence : le loyer médian constaté dans le secteur
  • Loyer de référence majoré : +20% au-dessus du loyer de référence (plafond à ne pas dépasser)
  • Loyer de référence minoré : -30% en dessous du loyer de référence

Les villes où le plafonnement s’applique en 2026

Le dispositif expérimental de plafonnement des loyers est actuellement en vigueur dans les agglomérations suivantes :

  • Paris (depuis 2019)
  • Lille et sa métropole (depuis 2020)
  • Lyon et Villeurbanne (depuis 2021)
  • Montpellier (depuis 2022)
  • Bordeaux et sa métropole (depuis 2022)
  • Pays Basque – Communauté d’Agglomération (depuis 2023)
  • Grenoble et plusieurs communes de la métropole (depuis 2024)
  • Annecy, Marseille, Nice, Strasbourg, Toulouse et d’autres agglomérations (entrées entre 2024 et 2026)

Le Sénat a voté le 21 octobre 2026 la prolongation de ce dispositif pour deux ans dans les mêmes villes, mais le texte doit encore être adopté par l’Assemblée nationale (voir plus haut).

Comment vérifier si votre bien est en zone tendue

Plusieurs outils permettent de le savoir rapidement :

  • Service-public.fr : le simulateur officiel permet de vérifier si votre commune est classée en zone tendue en saisissant simplement le code postal
  • Observatoires locaux des loyers : pour les villes avec plafonnement, ces observatoires publient les loyers de référence par quartier et par type de bien
  • Préfecture : les arrêtés préfectoraux fixent les loyers de référence pour chaque zone

Le complément de loyer : une marge sous conditions

Dans les villes avec plafonnement, il est possible de dépasser le loyer de référence majoré en appliquant un complément de loyer. Mais les conditions sont strictes :

  • Le logement doit présenter des caractéristiques exceptionnelles : vue remarquable, terrasse de grande taille, équipements de standing
  • Ces caractéristiques doivent être absentes des logements comparables du voisinage
  • Le complément doit être justifié dans le bail avec la liste précise des éléments concernés
  • Le locataire peut contester le complément dans les 3 mois suivant la signature du bail

Attention : depuis 2022, certaines caractéristiques ne peuvent plus justifier un complément de loyer. Sont notamment exclus : les sanitaires sur le palier, les signes d’humidité, une installation électrique dégradée, ou des fenêtres laissant passer anormalement l’air.

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect de l’encadrement des loyers expose le propriétaire à des sanctions :

  • Mise en demeure par la préfecture de baisser le loyer et rembourser le trop-perçu
  • Amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale
  • Action en justice du locataire pour obtenir la diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu

Gel des loyers pour les passoires thermiques

Rappel important : depuis 2022, les loyers des logements classés F ou G au DPE sont gelés sur tout le territoire français, pas seulement en zone tendue. Aucune augmentation n’est possible, ni à la relocation, ni en cours de bail via l’IRL.

Avec la réforme du DPE au 1er janvier 2026, certains logements reclassés grâce au nouveau coefficient électrique peuvent débloquer cette restriction en obtenant une nouvelle attestation sur le site de l’ADEME.

En résumé

En 2026, 1 434 communes en zone tendue appliquent l’encadrement à la relocation, reconduit jusqu’au 31 juillet 2027. 69 villes et intercommunalités appliquent en plus le plafonnement par loyer de référence, dont le Sénat a voté la prolongation jusqu’en novembre 2028, sans adoption définitive à ce jour. La majorité des propriétaires bailleurs en zone urbaine sont concernés. Vérifiez la situation de votre bien, respectez les plafonds applicables et documentez précisément l’état de votre logement pour justifier d’éventuels compléments de loyer.

Un état des lieux complet avec photos et descriptions détaillées est aussi un outil précieux pour justifier de travaux d’amélioration et obtenir une revalorisation légale du loyer à la relocation.


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