Pré-état des lieux de sortie : la visite conseil qui évite les retenues

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Bailleur et locataire faisant le tour du logement avant le départ, cartons de déménagement au fond de la pièce

Beaucoup de litiges sur le dépôt de garantie naissent le jour de l’état des lieux de sortie, quand il est trop tard pour agir. Le locataire découvre ce qu’on lui reproche alors qu’il vient de rendre les clés, et le bailleur hérite d’un logement à remettre en état avant de relouer. Le pré-état des lieux déplace cette discussion trois semaines plus tôt. Les bailleurs sociaux le pratiquent depuis longtemps sous le nom de visite conseil. Voici comment l’organiser dans le parc privé.

Qu’est-ce qu’un pré-état des lieux ?

C’est une visite du logement organisée pendant le préavis, quelques semaines avant le départ. Bailleur et locataire font le tour des pièces, l’état des lieux d’entrée en main, et dressent la liste de ce qui devra être nettoyé, réparé ou remplacé avant la sortie.

Trois différences avec l’état des lieux de sortie.

  • Le logement est encore occupé et meublé. On ne voit pas tout.
  • Rien n’est figé. Le locataire a le temps de corriger ce qui lui est signalé.
  • Le document produit n’a pas la valeur d’un état des lieux.

Est-il obligatoire ? Quelle est sa valeur ?

Aucun texte ne le prévoit

La loi du 6 juillet 1989 ne connaît que deux états des lieux, à la remise et à la restitution des clés. Le pré-état des lieux est une pratique, pas une obligation. Il en découle trois règles.

  • Le locataire peut le refuser. Il est chez lui jusqu’à la fin du bail, et vous n’entrez pas sans son accord.
  • Il ne se facture pas. Ni au locataire, ni sous forme de frais annexes.
  • Il ne remplace pas l’état des lieux de sortie, qui reste la référence pour établir les dégradations.

Un compte rendu qui engage quand même un peu

Le compte rendu d’une visite conseil ne lie pas les parties comme un état des lieux contradictoire. Il reste pourtant un écrit, échangé entre elles, qu’un juge peut lire. Un bailleur qui a écrit « rien à signaler dans la cuisine » aura du mal à facturer trois semaines plus tard une hotte encrassée, sauf à expliquer ce qui a changé entre-temps. Écrivez donc ce que vous constatez, sans promettre la restitution intégrale du dépôt.

Pourquoi le proposer quand on est bailleur ?

  • Le locataire répare lui-même. Un trou rebouché et un four dégraissé par l’occupant coûtent moins cher à tout le monde qu’une retenue contestée.
  • Vous relouez plus vite. Un logement rendu propre se remet en location sans attendre des travaux.
  • Vous anticipez vos propres travaux. La peinture de dix ans ou le joint de baignoire fatigué relèvent de la vétusté et restent à votre charge. Autant commander l’artisan avant le départ.
  • Vous réduisez les contestations. Un locataire prévenu par écrit qu’un mur devra être repris ne peut pas se dire surpris par la retenue.

Le locataire y trouve son compte lui aussi. Il sait ce qu’on attend de lui et peut récupérer son dépôt en entier.

Quand et comment l’organiser ?

Le calendrier

Proposez la visite dès réception du congé, et tenez-la trois à quatre semaines avant la date de sortie. Plus tôt, le logement changera encore. Plus tard, le locataire n’aura plus le temps d’agir. Convenez de la date par écrit, un email suffit, et prévoyez 30 à 45 minutes. Profitez-en pour fixer ensemble la date de l’état des lieux de sortie.

Les points à passer en revue

Munissez-vous de l’état des lieux d’entrée, photos comprises, et suivez son ordre.

  • Murs et plafonds : trous, traces, taches, papier peint décollé, couleurs modifiées.
  • Sols : taches, rayures, brûlures, lames ou dalles abîmées.
  • Menuiseries : fenêtres, volets, poignées, portes de placard.
  • Cuisine : hotte et filtres, four, plaques, réfrigérateur, joints, évacuations.
  • Salle d’eau et WC : joints, calcaire, bonde, abattant, bouches de ventilation.
  • Chauffage : radiateurs, thermostat, attestation d’entretien annuel de la chaudière. Voir notre article sur le chauffage et l’état des lieux.
  • Équipements de sécurité : détecteur de fumée en place et en état de marche.
  • Annexes : cave, garage, balcon, jardin, boîte aux lettres.
  • Clés et badges : le locataire a-t-il encore tout ce qui figure à l’état des lieux d’entrée ? Notre article sur la remise des clés rappelle ce qui se passe quand il en manque.

Classer chaque point

Pour chaque constat, dites clairement dans quelle catégorie il tombe.

CatégorieExemplesQui agit
À faire par le locataire avant la sortieNettoyage, rebouchage de trous, détartrage, remplacement d’une ampoule ou d’un jointLe locataire
Usure normalePeinture ternie, moquette usée dans les passages, joints vieillisLe bailleur, à ses frais
Dégradation à chiffrerPorte enfoncée, plan de travail brûlé, vitre fêléeLe locataire répare, ou le bailleur retient la somme, vétusté déduite

Pour la troisième catégorie, donnez un ordre de prix. Notre barème indicatif des dégradations aide à annoncer un chiffre réaliste, et la frontière entre usure et dégradation est détaillée dans l’article sur les réparations locatives.

Modèle de compte rendu de visite conseil

Envoyez le compte rendu aux deux parties le jour même, par email. Il peut tenir en quelques lignes.

  • Objet : visite conseil avant départ, logement situé au [adresse].
  • Date et personnes présentes : [date], [bailleur ou mandataire], [locataire].
  • Rappel : cette visite ne vaut pas état des lieux de sortie. L’état des lieux de sortie sera établi contradictoirement le [date prévue], à la restitution des clés.
  • Points à reprendre par le locataire avant la sortie : [liste, pièce par pièce].
  • Points relevant de l’usure normale : [liste].
  • Points susceptibles de donner lieu à une retenue s’ils ne sont pas repris : [liste, avec ordre de prix].
  • Documents à apporter le jour de la sortie : attestation d’entretien de la chaudière, toutes les clés et badges, nouvelle adresse du locataire.

Les limites à connaître

  • Les meubles cachent une partie du logement. Le mur derrière l’armoire et le sol sous le canapé ne se voient qu’une fois le logement vide. Écrivez que la visite porte sur les parties visibles.
  • Un déménagement abîme. Les chocs dans les portes et les éclats sur les murs arrivent souvent le dernier jour.
  • Le compte rendu n’est pas une quittance. C’est l’état des lieux de sortie, comparé à celui d’entrée, qui établit les dégradations.
  • Respectez la vie privée du locataire. Ne photographiez ni ses affaires ni ses documents. Si une photo est utile, demandez-lui son accord.

Le jour de la sortie, reprenez la liste point par point. Ce qui a été repris ne se discute plus, et ce qui ne l’a pas été se note dans l’état des lieux. Les autres réflexes à avoir ce jour-là sont dans notre article pour éviter les litiges à l’état des lieux de sortie.

Ce que fait Habyl

  • L’état des lieux d’entrée dans la poche : le PDF et les photos de l’entrée se consultent dans l’application pendant la visite, y compris sans réseau.
  • Un brouillon de sortie créé à partir de l’entrée : même logement, mêmes pièces, mêmes éléments, avec l’état noté à l’entrée affiché sous chaque ligne. Vous le préparez pendant la visite conseil et le terminez le jour de la sortie.
  • Rien à payer pour préparer : l’application est gratuite, et la copie d’un état des lieux ne consomme aucun crédit. Vous ne payez que le PDF final signé.
  • Photos annotées des points à reprendre, pour que le locataire sache exactement de quoi il s’agit.
  • PDF conforme au décret 2016-382, horodatage qualifié eIDAS, le jour de la sortie. 4,99 € par PDF, 34,90 € les 10, ou abonnement illimité à 19,99 € par mois.

Essai gratuit sans carte bancaire. La marche à suivre est dans l’aide : créer l’état des lieux de sortie à partir de l’entrée.

Questions fréquentes

Le pré-état des lieux est-il obligatoire ?

Non. Ni la loi du 6 juillet 1989 ni le décret du 30 mars 2016 ne le prévoient. Il se fait d’un commun accord, à l’initiative du bailleur ou du locataire.

Le locataire peut-il refuser la visite conseil ?

Oui. Tant que le bail court, le bailleur n’entre pas dans le logement sans son accord. Un refus n’a aucune conséquence juridique, l’état des lieux de sortie aura lieu normalement.

Peut-on retenir une somme sur la base du pré-état des lieux ?

Non. Le compte rendu de visite conseil ne prouve pas l’état du logement à la restitution des clés. Une retenue pour dégradation s’appuie sur l’état des lieux de sortie, comparé à celui d’entrée. La visite sert à prévenir, pas à facturer.

Le pré-état des lieux peut-il être facturé au locataire ?

Non. Aucun texte n’autorise à lui en faire supporter le coût, que la visite soit menée par le bailleur ou par une agence.

Combien de temps avant la sortie faut-il le faire ?

Trois à quatre semaines. C’est le délai qui laisse au locataire le temps de nettoyer et de réparer, sans que l’état du logement ait le temps de changer beaucoup.

En résumé

Le pré-état des lieux n’a aucune existence légale et ne remplace pas l’état des lieux de sortie. Il rend pourtant service aux deux parties : le locataire sait ce qu’il doit reprendre, le bailleur récupère un logement prêt à relouer et prépare ses propres travaux. Organisez-le trois à quatre semaines avant le départ, l’état des lieux d’entrée en main, et envoyez le jour même un compte rendu qui précise qu’il ne vaut pas état des lieux.


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