On pense au bail, à l’état des lieux, au dépôt de garantie. La remise des clés, elle, se fait souvent sur le pas de la porte, sans écrit. C’est pourtant elle qui marque le début et la fin de l’occupation, et c’est sa date qui fait courir le délai de restitution du dépôt de garantie. Des clés données trop tôt, rendues dans une boîte aux lettres ou jamais comptées coûtent cher au bailleur. Voici les règles à l’entrée et à la sortie, et la façon de tout prouver.
Ce que la remise des clés déclenche
À l’entrée, elle donne au locataire la jouissance du logement. La loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’état des lieux est établi « lors de la remise et de la restitution des clés », et que le locataire justifie de son assurance à ce moment-là.
À la sortie, elle met fin à l’occupation. Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai tombe à un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.
Dans les deux sens, la date compte. Elle doit pouvoir se prouver.
À l’entrée : pas de clés sans état des lieux
Quatre vérifications avant de tendre le trousseau.
- Le bail est signé par le bailleur et tous les locataires, et l’acte de cautionnement par le garant s’il y en a un.
- L’état des lieux d’entrée est établi et signé.
- L’attestation d’assurance habitation est remise. Le point est détaillé dans notre article sur l’assurance habitation avant la remise des clés.
- Le dépôt de garantie et le premier loyer sont versés.
La remise anticipée, une fausse bonne idée
Le locataire demande les clés quelques jours avant la date d’effet du bail pour monter ses meubles ou repeindre une chambre. Accepter sans précaution vous expose à trois risques. Un dégât des eaux ou un incendie survient alors que son assurance ne court pas encore. Des dégradations apparaissent avant tout état des lieux, et vous aurez le plus grand mal à prouver qu’elles viennent de lui. Et il occupe le logement sans payer de loyer.
Si vous acceptez malgré tout, faites l’état des lieux le jour où vous remettez les clés, pas le jour où le bail commence. Exigez une attestation d’assurance qui couvre cette date, et signez un écrit qui fixe le jour de la remise.
Comptez et décrivez les clés
Le décret du 30 mars 2016 range parmi les mentions obligatoires de l’état des lieux « le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ». Notez donc chaque clé et son nombre : porte palière, porte de l’immeuble, boîte aux lettres, cave, garage, portail, ainsi que les badges, les télécommandes et les codes remis. Photographiez le trousseau à plat. À la sortie, vous compterez les mêmes.
À la sortie : en main propre, et toutes les clés
Le bon déroulé tient en une phrase. Le locataire rend toutes les clés, en main propre, au bailleur ou à son mandataire, à la fin de l’état des lieux de sortie. Tout ce qui s’en écarte crée un risque.
Clés déposées dans la boîte aux lettres, chez le gardien ou chez un voisin
Sauf accord de votre part, ce n’est pas une restitution. Les juges considèrent en général que des clés laissées dans une boîte aux lettres ou confiées à un tiers ne prouvent ni la date ni la libération des lieux, sauf si ce tiers est le représentant du bailleur. Deux conséquences.
- Le locataire reste redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la restitution effective.
- Le dépôt de garantie n’est pas encore exigible. La Cour de cassation l’a jugé le 18 février 2014 (pourvoi n° 12-28.678) : le bailleur n’est pas tenu de le restituer tant que les clés ne lui ont pas été remises ou qu’il ne les a pas refusées.
Si vous trouvez des clés dans votre boîte, ne changez pas la serrure et ne relouez pas dans la foulée. Écrivez au locataire pour proposer une date d’état des lieux de sortie, et suivez les étapes de notre article locataire absent à l’état des lieux.
Le bailleur ne peut pas refuser les clés
L’inverse est vrai aussi. Vous ne pouvez pas refuser de reprendre les clés parce que le logement est sale ou abîmé, ni exiger des réparations avant de les accepter. Un refus injustifié vous prive de toute indemnité d’occupation, et le délai de restitution du dépôt court quand même. Reprenez les clés, notez les dégradations dans l’état des lieux de sortie et chiffrez-les ensuite.
Clés rendues avant la fin du préavis
Le locataire qui a donné congé peut partir et rendre les clés avant le terme de son préavis. Il reste alors redevable du loyer et des charges jusqu’à la fin du préavis, sauf si le logement est reloué entre-temps avec votre accord. Le délai de restitution du dépôt de garantie, lui, court dès la remise des clés.
Clés manquantes
Une clé non rendue se facture au prix de son remplacement, sur justificatif. Quand il s’agit de la clé d’une porte d’entrée dont vous ne maîtrisez plus les copies, le remplacement du cylindre se défend. Les ordres de prix figurent dans notre barème des dégradations à l’état des lieux de sortie.
L’attestation de remise des clés : quand l’utiliser ?
L’état des lieux prouve la remise des clés quand tout se passe le même jour. Une attestation séparée devient utile dans les autres cas.
- Remise anticipée ou décalée par rapport à l’état des lieux.
- Jeu supplémentaire confié en cours de bail.
- Clés remises à un tiers : artisan, agence, diagnostiqueur, proche du locataire.
- Départ d’un colocataire en cours de bail.
- Restitution par courrier recommandé, dont vous accusez réception par écrit.
Elle mentionne la date et l’heure, l’identité de celui qui remet et de celui qui reçoit, l’adresse du logement, le détail des clés et badges, et porte les deux signatures. Notre modèle d’attestation de remise des clés est gratuit.
L’attestation ne remplace jamais l’état des lieux. Elle prouve que les clés ont changé de main, pas l’état dans lequel se trouvait le logement.
Cas particuliers
Colocation. Chaque colocataire reçoit et rend ses propres clés. Quand l’un d’eux part en cours de bail, faites-lui signer une attestation de restitution et, si possible, un état des lieux intermédiaire. Voir notre article sur l’état des lieux en colocation.
Location saisonnière et boîte à clés. L’arrivée autonome supprime la remise en main propre, donc le moment où l’on constate ensemble l’état du logement. Il faut le remplacer par un constat que le voyageur remplit à son arrivée. La méthode est dans notre article sur l’arrivée autonome et la preuve de l’état du logement.
Première mise en location. La remise des clés est la dernière étape d’une série de formalités. Notre checklist de la première mise en location les reprend dans l’ordre.
Ce que fait Habyl
- Rubrique « Remise des clés » dans chaque état des lieux : clé principale, clé de la boîte aux lettres, badge d’immeuble, télécommandes du garage et du portail, avec la quantité et une photo. La mention exigée par le décret de 2016 est couverte.
- Signature sur l’écran au moment de la remise, dans l’application iOS, Android ou web, même sans réseau dans la cage d’escalier.
- PDF horodaté eIDAS envoyé par email aux deux parties, qui date l’état des lieux. Notez-y la remise des clés pour en garder la preuve.
- Signature à distance quand l’une des parties n’est pas là le jour des clés. Le constat est fait sur place, le lien de signature part par email.
- Prix : application gratuite, 4,99 € par PDF final, 34,90 € les 10, ou abonnement illimité à 19,99 € par mois.
Essai gratuit sans carte bancaire, sur iOS, Android et navigateur web.
Questions fréquentes
Peut-on remettre les clés avant la signature du bail ?
C’est à éviter. Sans bail signé, sans état des lieux et sans assurance, vous n’avez aucun cadre en cas de sinistre ou de dégradation, et l’occupant pourrait se prévaloir d’un bail verbal. Signez le bail, faites l’état des lieux, puis remettez les clés.
Le bailleur peut-il garder un double des clés ?
Oui, rien ne l’interdit. Mais il ne peut pas entrer dans le logement sans l’accord du locataire. Une entrée sans autorisation constitue une violation de domicile.
Le locataire peut-il changer la serrure ?
Oui, à ses frais. À la sortie, il doit rendre le logement avec une serrure en état et toutes les clés correspondantes, ou reposer la serrure d’origine.
Les clés envoyées par lettre recommandée valent-elles restitution ?
Oui, la loi le prévoit. Le délai de restitution du dépôt de garantie court alors à compter de la réception du courrier. Cette solution ne dispense pas de l’état des lieux de sortie, qu’il vaut mieux avoir établi avant.
Qui paie une clé perdue pendant le bail ?
Le locataire. Le remplacement des clés égarées fait partie des réparations locatives.
En résumé
À l’entrée, les clés ne se remettent qu’une fois le bail signé, l’état des lieux fait et l’assurance justifiée. À la sortie, elles se rendent en main propre, toutes, à la fin de l’état des lieux. Sans votre accord, des clés laissées dans une boîte aux lettres ne valent pas restitution, et un bailleur ne peut pas refuser celles qu’on lui tend. Dans tous les cas, gardez une trace datée : l’état des lieux quand tout se fait le même jour, une attestation dans les autres situations.
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