L’état des lieux de sortie est signé, les clés sont rendues. Le lendemain, vous découvrez une évacuation bouchée, un plan de travail brûlé sous une planche à découper, ou une odeur que la fenêtre ouverte masquait la veille. Pouvez-vous encore réclamer quelque chose au locataire ? Le plus souvent non, faute de preuve, et il vaut mieux le savoir avant de signer. Il reste quelques ouvertures, et plusieurs sommes que la signature n’efface pas.
Le principe : l’état des lieux signé fait foi jusqu’à preuve contraire
L’état des lieux de sortie établi contradictoirement, c’est-à-dire en présence des deux parties et signé par elles, est le document de référence. Comparé à l’état des lieux d’entrée, il détermine ce que le locataire doit. Le code civil le dit simplement : le locataire rend le logement tel qu’il l’a reçu selon l’état des lieux, exception faite de la vétusté.
Cette comparaison joue dans les deux sens. Ce que le document de sortie relève comme dégradé peut être retenu. Ce qu’il décrit comme en bon état, ou ne mentionne pas du tout, est tenu pour rendu en bon état, sauf preuve contraire. Cette preuve vous incombe, et vous avez signé un document qui dit l’inverse.
Un point prête souvent à confusion. Le délai de 10 jours qui permet de faire compléter un état des lieux ne concerne que l’état des lieux d’entrée, et c’est un droit du locataire. Rien d’équivalent n’existe à la sortie, ni pour lui ni pour vous.
Dégradation découverte après coup : les rares ouvertures
Le désordre qui ne pouvait pas se voir
La voie la plus sérieuse concerne les désordres qu’une visite normale ne permettait pas de déceler le jour de la sortie.
- Une canalisation bouchée ou un appareil en panne, que l’eau ou l’électricité coupée empêchait de tester.
- Un dégât dissimulé, par exemple un trou masqué par un meuble laissé sur place.
- Une infestation, punaises de lit ou cafards, qui ne se manifeste qu’après quelques jours.
Même dans ces cas, la preuve repose entièrement sur vous. Il faut montrer que le désordre existait au départ du locataire et qu’il lui est imputable. Les juges apprécient au cas par cas, et la plupart des demandes échouent faute de preuve.
Comment réagir si cela vous arrive
- Agissez dans les jours qui suivent. Chaque semaine écoulée affaiblit le lien avec l’ancien locataire.
- Ne touchez à rien et ne relouez pas avant d’avoir fait constater.
- Prévenez le locataire par écrit et proposez-lui de venir constater avec vous. Un complément signé des deux parties règle la question.
- À défaut, faites dresser un constat par un commissaire de justice.
- Réunissez ce qui prouve l’origine : rapport du plombier ou du désinsectiseur, attestation que personne n’a occupé le logement depuis.
Ce qui échoue presque toujours
- Le défaut visible que vous n’avez pas vu. Une rayure, une tache ou un carreau fêlé oubliés le jour de la sortie se rattrapent très rarement.
- Des photos prises seul, une semaine plus tard. Elles ne prouvent ni la date ni l’auteur du dégât. Voir notre article sur la valeur juridique des photos d’état des lieux.
- Un devis sans constat, qui chiffre un dommage sans établir son origine.
Ce que vous pouvez toujours réclamer après la signature
La signature de l’état des lieux de sortie porte sur l’état du logement, pas sur les comptes. Restent dus :
- Les loyers et charges impayés, y compris pendant le préavis.
- La régularisation des charges. En copropriété, vous pouvez conserver une provision justifiée, plafonnée à 20 % du dépôt de garantie, jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le solde se régularise dans le mois qui suit leur approbation définitive. Voir les charges locatives récupérables.
- Les réparations correspondant aux dégradations notées dans l’état des lieux, même si vous les chiffrez après coup. Notre barème indicatif des dégradations aide à vérifier vos devis.
- Une indemnité d’occupation si les clés ont été rendues après la fin du bail.
Ces sommes se déduisent du dépôt de garantie, justificatifs à l’appui, dans les délais de restitution d’un ou deux mois. Si elles le dépassent, vous réclamez le solde. Les actions nées du bail se prescrivent en principe par trois ans, à compter du jour où vous avez connu les faits qui permettent d’agir.
Exemplaire non remis le jour même : l’état des lieux est-il valable ?
Le décret du 30 mars 2016 est clair sur le principe. L’état des lieux est remis à chacune des parties, en main propre ou par voie dématérialisée, au moment de sa signature.
Le texte ne prévoit pas de nullité si l’exemplaire arrive plus tard. Mais un document envoyé trois jours après la visite prête à contestation. Le locataire peut soutenir qu’il a été complété après sa signature, et vous aurez du mal à prouver le contraire si les deux exemplaires ne sont pas strictement identiques. Le juge appréciera.
Trois réflexes à prendre.
- Remettez l’exemplaire avant de quitter le logement. Sur papier, en deux originaux signés. En version numérique, par un envoi immédiat à l’adresse email du locataire.
- N’ajoutez rien après la signature. Aucune ligne, aucune photo, aucune correction, même évidente.
- Faites figurer sur le document la date et l’heure de la signature.
Si vous êtes locataire et que vous n’avez rien reçu, demandez votre exemplaire par écrit sans attendre. Notre article sur la contestation de l’état des lieux de sortie décrit la suite.
Comment ne plus découvrir les dégâts trop tard
- Faites la sortie dans un logement vide, de jour, volets ouverts.
- Demandez au locataire de ne pas résilier l’eau et l’électricité avant l’état des lieux. Vous pourrez tout tester : robinets, chasse d’eau, évacuations, plaques, four, volets roulants, VMC.
- Ouvrez tout. Placards, four, réfrigérateur, trappes, cave, boîte aux lettres.
- Suivez l’état des lieux d’entrée ligne par ligne, plutôt que de faire le tour au jugé.
- Écrivez des réserves quand un contrôle est impossible. Le décret autorise à compléter l’état des lieux d’observations ou de réserves. « Évacuation de la douche non testée, eau coupée » vous laisse une porte ouverte. Le silence la ferme.
- Prenez le temps. Une sortie bâclée en dix minutes coûte plus cher qu’une heure passée sur place.
Une visite conseil trois semaines avant le départ permet aussi de repérer en amont ce qui devra être regardé de près le jour J.
Ce que fait Habyl
- État des lieux de sortie créé à partir de l’entrée : chaque pièce et chaque élément de l’entrée sont repris, avec l’état d’origine sous les yeux. Aucun élément n’est oublié.
- Observations et réserves sur chaque élément, photos illimitées et annotées.
- Exemplaire remis au moment de la signature : le PDF part par email à chaque partie dès qu’il est généré.
- Contenu figé : horodatage qualifié eIDAS et empreinte du document. Toute modification ultérieure se détecte.
- Correction d’un commun accord : vous rouvrez l’état des lieux, vous corrigez et vous faites signer de nouveau, sur place ou à distance. Le premier PDF reste conservé.
- Prix : application gratuite, 4,99 € par PDF final, 34,90 € les 10, ou abonnement illimité à 19,99 € par mois.
Essai gratuit sans carte bancaire, sur iOS, Android et navigateur web. Voir l’aide : modifier un état des lieux signé.
Questions fréquentes
Combien de temps le bailleur a-t-il pour réclamer après l’état des lieux de sortie ?
Trois ans en principe, à compter du jour où il a connu les faits qui lui permettent d’agir. Ce délai vaut pour les loyers, les charges et les réparations liées aux dégradations constatées. Il ne dispense pas de prouver une dégradation absente de l’état des lieux signé, ce qui reste difficile.
Le bailleur peut-il modifier l’état des lieux de sortie après la signature ?
Non. Toute modification suppose l’accord écrit du locataire. Un document complété par une seule partie après la signature n’a plus de valeur contradictoire, et l’ajout expose à une accusation de faux.
Peut-on refaire un état des lieux de sortie ?
Oui, si les deux parties sont d’accord. Elles signent un complément ou un nouveau document daté. Sans accord du locataire, il reste le constat par commissaire de justice, qui ne remplace pas l’état des lieux signé mais peut établir un désordre non visible le jour de la sortie.
L’état des lieux de sortie non remis le jour même est-il nul ?
Non, le décret ne prévoit pas de nullité. Mais il devait être remis au moment de la signature, et un exemplaire tardif est plus facile à contester. En cas de divergence entre les exemplaires, le juge apprécie lequel fait foi.
Le locataire avait dissimulé une dégradation, que faire ?
Prévenez-le par écrit dès la découverte, faites constater sans rien toucher et réunissez les éléments qui prouvent que le dégât existait à son départ. Tentez un accord amiable, puis la commission départementale de conciliation. L’issue dépend de la qualité de vos preuves.
En résumé
Un état des lieux de sortie signé fait foi jusqu’à preuve contraire. Réclamer ensuite une dégradation qui n’y figure pas suppose de prouver qu’elle existait au départ du locataire, ce qui n’aboutit guère que pour les désordres indécelables le jour de la sortie, signalés vite et constatés solidement. Les loyers, les charges et les réparations notées au constat se réclament dans la limite de la prescription de trois ans. La vraie protection se joue avant la signature : un logement vide, des équipements testés, des réserves écrites pour ce qui n’a pas pu l’être, et un exemplaire remis sur-le-champ.
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