La trêve hivernale 2026-2027 commence le 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027. Pendant ces cinq mois, aucun locataire ne peut être expulsé de son logement, même si le bailleur détient un jugement. La trêve ne gèle pourtant ni les loyers ni les procédures. Un propriétaire confronté à des impayés a tout intérêt à agir pendant l’hiver pour être prêt au 1er avril. Voici les règles applicables cet hiver.
Les dates de la trêve hivernale 2026-2027
La trêve s’applique du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Ces dates sont fixées par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution et sont les mêmes chaque année. Les expulsions peuvent reprendre à partir du 1er avril 2027.
| Date | Événement |
|---|---|
| 1er novembre 2026 | Début de la trêve hivernale |
| Novembre 2026 à mars 2027 | Procédures judiciaires possibles, expulsions suspendues |
| 31 mars 2027 | Dernier jour de la trêve |
| 1er avril 2027 | Reprise possible des expulsions |
| 1er novembre 2027 | Début de la trêve suivante |
Ce que la trêve hivernale interdit
- L’exécution d’une expulsion, même ordonnée par un jugement définitif. Le commissaire de justice ne peut pas procéder à l’expulsion et le préfet n’accorde pas le concours de la force publique.
- La coupure d’électricité, de gaz ou de chaleur dans une résidence principale pour cause d’impayés. Le fournisseur d’électricité peut seulement réduire la puissance, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie. La coupure d’eau, elle, est interdite toute l’année.
Un bailleur qui force lui-même un locataire à partir, en changeant la serrure ou en vidant le logement, commet un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Cette interdiction vaut toute l’année, trêve ou non.
Ce que le bailleur peut faire pendant la trêve
La trêve suspend l’expulsion, pas la procédure. Tout le reste avance.
Faire délivrer un commandement de payer
Dès le premier impayé, le commissaire de justice peut signifier un commandement de payer. Si le bail contient une clause résolutoire, le locataire dispose de six semaines pour régler sa dette. Ce délai s’applique aux baux conclus depuis le 29 juillet 2023. Les baux plus anciens dont la clause prévoit deux mois restent soumis à ce délai de deux mois.
Saisir le juge
Le juge des contentieux de la protection peut être saisi, tenir son audience et rendre son jugement pendant la trêve. Seule l’exécution de l’expulsion est reportée. Chaque étape est décrite dans notre guide de la procédure d’expulsion pour loyer impayé.
Faire délivrer le commandement de quitter les lieux
Une fois le jugement obtenu, le commandement de quitter les lieux peut être signifié en plein hiver. Son délai de deux mois court pendant la trêve, ce qui permet de demander le concours de la force publique dès le printemps.
Actionner le garant ou l’assurance
Le garant peut être poursuivi sans attendre. Faites-lui signifier le commandement de payer dans les 15 jours, faute de quoi il ne devra ni pénalités ni intérêts de retard. Les deux formes de garantie sont comparées dans notre article caution solidaire ou Visale. Si vous avez souscrit une garantie loyers impayés, déclarez le sinistre dans le délai prévu par votre contrat. Notre article sur l’assurance loyer impayé en rappelle le fonctionnement.
Chercher un accord
Un plan d’apurement signé avec le locataire, une demande d’aide au fonds de solidarité pour le logement ou une saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions règlent souvent la situation plus vite qu’un jugement. Les loyers continuent de courir pendant la trêve, et la dette grossit pour les deux parties.
Qui n’est pas protégé par la trêve ?
- Les squatteurs. Les personnes entrées par voie de fait dans le domicile d’autrui ne bénéficient pas de la trêve. Depuis la loi du 27 juillet 2023, le préfet peut ordonner leur évacuation à la demande du propriétaire, au terme d’une procédure administrative rapide.
- Les occupants relogés. L’expulsion reste possible si un relogement correspondant aux besoins de la famille est assuré.
- Le conjoint violent. L’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin dont l’expulsion du domicile a été ordonnée par le juge aux affaires familiales peut être expulsé en hiver.
- Les occupants d’un immeuble sous arrêté de mise en sécurité, évacués pour leur propre protection.
Après le 31 mars : préparer la reprise des lieux
Si le locataire ne part pas de lui-même, le commissaire de justice demande au préfet le concours de la force publique. En cas de refus, l’État doit indemniser le bailleur pour les loyers perdus, sur demande adressée à la préfecture.
Le jour où vous récupérez le logement, faites constater son état avant toute remise en ordre. Si le locataire n’est pas là pour l’établir avec vous, faites dresser l’état des lieux de sortie par le commissaire de justice. Voir notre article sur l’état des lieux par commissaire de justice. C’est ce constat, comparé à l’état des lieux d’entrée, qui fondera votre demande au titre des dégradations et la retenue sur le dépôt de garantie.
L’état des lieux, pièce maîtresse en cas d’impayés
Une procédure d’impayés se termine presque toujours par un débat sur l’état du logement. Le bailleur qui présente un état des lieux d’entrée précis, illustré et signé part avec un avantage net.
- À l’entrée, décrivez chaque pièce et chaque équipement, photos à l’appui.
- Pendant le bail, conservez le document et ses annexes en lieu sûr.
- À la sortie, repartez de l’état des lieux d’entrée pour comparer élément par élément.
Avec Habyl, l’état des lieux se fait sur téléphone ou tablette, hors ligne si besoin, avec des photos illimitées. Le PDF est horodaté par un service qualifié eIDAS, envoyé aux parties et conservé 10 ans. L’application est gratuite, vous payez 4,99 € par PDF final, 34,90 € les 10, ou 19,99 € par mois en illimité.
Questions fréquentes
Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Les expulsions peuvent reprendre le 1er avril 2027.
Peut-on lancer une procédure d’expulsion pendant la trêve hivernale ?
Oui. Commandement de payer, assignation, audience, jugement et commandement de quitter les lieux restent possibles. Seule l’expulsion elle-même est suspendue jusqu’au 1er avril.
Le locataire doit-il payer son loyer pendant la trêve ?
Oui. La trêve ne suspend ni le loyer ni les charges, et n’efface aucune dette. Les impayés de l’hiver s’ajoutent à ceux qui ont motivé la procédure.
Un locataire qui a donné congé est-il protégé par la trêve ?
S’il se maintient dans les lieux après la fin de son préavis, il devient occupant sans titre. Le bailleur doit obtenir une décision de justice pour l’expulser, et cette expulsion ne peut pas être exécutée pendant la trêve.
Le propriétaire peut-il couper le chauffage ou changer la serrure ?
Non, à aucun moment de l’année. Se faire justice soi-même est un délit, et le locataire peut obtenir sa réintégration et des dommages et intérêts.
En résumé
La trêve hivernale 2026-2027 suspend les expulsions du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Elle ne suspend ni les loyers ni les procédures. Un bailleur qui subit des impayés a intérêt à faire délivrer le commandement de payer, à saisir le juge et à actionner son garant ou son assurance pendant l’hiver. Au printemps, la reprise du logement se prépare avec un état des lieux de sortie incontestable.
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